Conditions Générales de Vente

Pattes Évolution – Élise Désassis

Dernière mise à jour : avril 2026

Les présentes CGV sont disponibles sur le site www.pattesevolution.fr et sont envoyées à la demande par mail suite au premier contact. Élise Désassis se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions en vigueur sont celles applicables au moment du rendez-vous.

ARTICLE 1 – Objet des CGV

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties :

• Élise Désassis : éducatrice et comportementaliste pour chiens, pet-sitter pour chiens et chats, immatriculée sous le SIRET 99457521500011, domiciliée à Châtillon-Saint-Jean.
• Le Client : personne physique ou morale, majeure et détentrice de l’animal, sollicitant les services d’Élise Désassis.

ARTICLE 2 – Définition des Termes

• Client : bénéficiaire des prestations d’Élise Désassis.
• Domicile : résidence principale ou secondaire du client.
• Animal : chien ou chat pour lequel le client sollicite une prestation.
• Utilisateur : toute personne visitant le site.

ARTICLE 3 – Acceptation des CGV

En cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire envoyé pour le premier rendez-vous et en acceptant le rendez-vous proposé, le client accepte sans réserve les présentes CGV. Elles sont disponibles en permanence sur le site www.pattesevolution.fr.

ARTICLE 4 – Statut du Client

Le client doit être majeur et juridiquement capable. Les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte ayant l’autorisation parentale. Les séances sont strictement réservées aux clients et à l’animal concerné (sauf accord préalable d’Élise Désassis). Un seul animal par séance est autorisé, sauf accord particulier.

ARTICLE 5 – Contact, Réservation et Liste d’Attente

Élise Désassis est joignable via :

• E-mail : contact@pattesevolution.fr
• SMS / WhatsApp : 06 29 16 58 99
• Réseaux sociaux : Instagram, Facebook

Élise Désassis s’engage à répondre sous 7 jours ouvrés. Elle peut refuser une demande si elle dépasse son domaine de compétence et proposera dans ce cas un autre professionnel adapté. Lorsque toutes les disponibilités sont prises, une liste d’attente est ouverte pour les nouveaux clients ; les personnes inscrites sont recontactées dès qu’une place se libère, selon l’ordre d’inscription.

ARTICLE 6 – Nature, Date et Lieu des Prestations

Les services d’Élise Désassis visent à accompagner les propriétaires de chiens et chats dans la compréhension des comportements et la gestion des difficultés du quotidien. Les séances peuvent se dérouler à divers endroits (domicile, espace public, terrain privé, forêt ou en visio) en fonction des besoins. La date, l’heure et le lieu sont convenus entre Élise Désassis et le client.

ARTICLE 7 – Prestations et Tarifs

Les tarifs sont affichés en toute transparence sur le site www.pattesevolution.fr et communiqués au client avant chaque intervention. Tarifs exprimés en euros TTC – TVA non applicable (article 293B du CGI).

A) ÉDUCATION ET COMPORTEMENT

1. Bilan Comportemental (chiens)

2. Rendez-vous pré-adoption

3. Cours individuel loisir

4. Suivi éducatif – séance à l’unité

5. Forfaits horaires – suivi éducatif

Ces forfaits sont accessibles après le bilan comportemental. Les séances peuvent durer de 30 minutes à 1 heure selon les besoins. Le temps est décompté au temps réel.

La validité court à compter de la première séance du forfait. Le paiement intégral est exigible lors de la première séance (espèces ou virement), avec possibilité de règlement en 1, 2, 3 ou 4 fois sans frais par chèques (encaissement à définir avant le 5 du mois).

Les séances peuvent être individuelles (à domicile ou en extérieur), collectives, ou sous forme de balades sociales selon l’évolution du binôme.

6. Cours collectifs (chiots et chiens)

Ouvert aux binômes ayant déjà effectué une séance. Lieu : en ville, à la campagne ou sur terrain privé.

7. Balades sociales (chiots et chiens)

8. Frais kilométriques – Éducation et comportement

B) PET-SITTING POUR CHIENS ET CHATS

Description des services : visites au domicile, jeux, câlins, soins, conseils comportementaux, soutien éducatif et envoi de photos/vidéos. Une balade peut être comprise selon le service choisi.

Services complémentaires : arrosage des plantes, ouverture/fermeture des volets.

Zone d’intervention : 10 km autour de Romans-sur-Isère ; frais kilométriques de 0,50 €/km au-delà (calcul via Google Maps).

Conditions préalables

• Pré-visite obligatoire pour les nouveaux clients (voir tarif ci-dessous).
• La fiche de liaison de l’animal et son carnet de santé doivent être fournis.
• Les clés du domicile doivent être remises lors de la pré-visite (voir tarif ci-dessous).
• Aucune prestation ne sera effectuée sans ces éléments.

Tarifs Pet-Sitting – Frais fixes

Visites chiens

Visites chats

Balades chiens

La durée inclut le trajet entre le domicile et le lieu de promenade.

Modalités de paiement – Pet-sitting

Un acompte de 50 % est exigé suite à la pré-visite, avec le solde dû avant la première prestation. Retard de paiement : les pénalités légales en vigueur s’appliquent.

Santé de l’animal – Pet-sitting

Tout problème de santé doit être signalé. En cas d’urgence, Élise Désassis prendra les mesures nécessaires, communiquera avec le vétérinaire du client, et les frais seront facturés au client. En cas de régime nutritionnel spécifique, le client s’engage à fournir l’alimentation en quantité suffisante ; en cas de manque, l’aliment sera acheté et facturé au client.

Responsabilité – Pet-sitting

Élise Désassis s’engage à garantir la sécurité et le bien-être des animaux confiés. Elle ne pourra être tenue responsable des incidents échappant à son contrôle (blessures, maladies préexistantes, fugues, intervention d’une tierce personne, etc.). Le domicile du client sera laissé tel qu’il était lors de son départ. Dès la fin du contrat à la date convenue, le propriétaire redevient pleinement responsable de son animal.

ARTICLE 8 – Règlement : Délais et Modalités

Réservation et acompte

• Bilan comportemental : acompte de 50 % à la réservation, solde en début de séance.
• Cours collectifs et balades sociales : paiement intégral exigé 24h avant ou au plus tard en début de séance.
• Forfaits : paiement intégral lors de la première séance (espèces ou virement, ou 1 à 4 chèques sans frais).

Modalités de paiement

Élise Désassis accepte les règlements par virement bancaire (crédité 24h avant la séance pour les acomptes), par chèques et en espèces.

Pénalités de retard

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement donnera lieu à une pénalité de retard de 10 % par jour de retard, calculée sur le montant restant dû, sans mise en demeure préalable (article 53 de la Loi NRE).

Révision tarifaire

Les tarifs peuvent être révisés, mais restent ceux en vigueur à la date de la prise de rendez-vous.

ARTICLE 9 – Conditions d’Annulation et de Rétractation

L’annulation est sans frais si communiquée plus de 24h à l’avance par SMS ou email. Passé ce délai, l’acompte versé (pour le bilan) ou le montant intégral (pour les collectifs/balades) est conservé. Pour les forfaits, toute séance annulée avec moins de 24h de préavis sera décomptée du forfait.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de : insatisfaction des résultats, séparation au sein du foyer, maladie de l’animal ou du client, abandon ou euthanasie de l’animal, déménagement, changement de situation personnelle ou professionnelle, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Une fois un forfait souscrit, aucune modification ou annulation n’est possible, sauf cas exceptionnels (maladie grave, force majeure). En cas d’interruption, aucun remboursement n’est possible ; les séances pourront être reprises ultérieurement en cas de cause majeure.

ARTICLE 10 – Engagements d’Élise Désassis

• Respect des obligations administratives (attestation ACACED, déclaration d’activité, assurance civile professionnelle).
• Aucune forme de violence physique, psychologique ou outil coercitif.
• Séances conçues pour rendre le client autonome dans la gestion de son animal.
• Un bilan vétérinaire peut être requis si un trouble comportemental semble avoir des causes médicales.
• Veille continue à l’actualisation des connaissances théoriques et pratiques.
• En cas de modification de planning, information du client au plus tôt pour reprogrammer les séances.

ARTICLE 11 – Limites d’Intervention et Cessation d’Accompagnement

Élise Désassis se réserve le droit de refuser ou cesser une prestation en cas de :

• manquement aux besoins fondamentaux de l’animal ;
• conseils non appliqués entravant l’évolution de l’animal ;
• violence ou maltraitance envers l’animal ;
• manque de respect envers l’éducatrice ;
• risque pour la sécurité de l’animal, du client ou de l’éducatrice ;
• non-respect des obligations du client (Article 13) ;
• demande illégale ou non conforme ;
• absence de couverture de responsabilité civile pour l’animal ;
• absence de documents réglementaires pour un chien catégorisé ;
• maladie contagieuse de l’animal ou soins vétérinaires négligés ;
• déménagement à plus de 10 km de Romans-sur-Isère sans prise en charge des frais kilométriques.

En cas de refus ou de cessation de prestation, les paiements déjà réalisés ne seront pas remboursés. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.

ARTICLE 12 – Garantie de Moyens et Non de Résultats

L’éducation et la modification comportementale impliquent des êtres vivants. Aucun résultat ne peut être garanti. Élise Désassis s’engage à fournir tous les moyens nécessaires pour guider, informer, aider et soutenir le client.

Le client reconnaît que les progrès dépendent de son implication personnelle et des réactions spécifiques à chaque animal. L’absence de mise en œuvre des conseils fournis peut non seulement ralentir les progrès, mais aussi aggraver les comportements initiaux.

Élise Désassis n’étant ni vétérinaire ni professionnelle de santé, elle n’est pas habilitée à poser un diagnostic médical, prescrire un traitement ou fournir des conseils nutritionnels. Tout point relatif à la santé animale fera l’objet d’une orientation vers un professionnel qualifié.

ARTICLE 13 – Obligations du Client

• Mettre scrupuleusement en œuvre les plans d’entraînement recommandés.
• Tenir régulièrement l’éducatrice informée de l’évolution du travail avec l’animal.
• Comprendre que l’éducation comportementale demande du temps et ne garantit pas de résultats immédiats.
• Respecter les disponibilités d’Élise Désassis : lundi au samedi, 9h – 19h30.
• Toute annulation doit être effectuée au moins 24h avant l’horaire prévu.
• Etre présent lors des séances convenues.
• Détenir un animal identifié (puce ou tatouage), vacciné et couvert par une assurance RC personnelle.
• La vaccination contre la toux du chenil est fortement recommandée pour les activités collectives.
• Pour les chiens de catégorie 1 et 2 : fournir la copie de l’attestation d’assurance RC, la déclaration en mairie et le permis de détention.
• Les clients en suivi transmettent leurs disponibilités autour du 20 de chaque mois pour le planning du mois suivant.

Le client assume la pleine responsabilité de son animal durant les séances, en dehors des séances et lors des trajets.

ARTICLE 14 – Ponctualité

Élise Désassis fera de son mieux pour arriver à l’heure prévue et préviendra le client en cas de retard imprévu. Le client s’engage à être ponctuel. Un retard de plus de 15 minutes sans préavis pourra entraîner l’annulation de la séance sans possibilité de remboursement.

ARTICLE 15 – Force Majeure

En cas de force majeure (intempéries, maladies, grèves, blocages routiers, pannes, etc.), les obligations contractuelles d’Élise Désassis seront suspendues de plein droit. Un créneau de remplacement sera convenu dès que les conditions normales seront rétablies. Les prestations effectuées avant la survenance du cas de force majeure resteront acquises.

ARTICLE 16 – Confidentialité

Élise Désassis et le client s’engagent à respecter une confidentialité réciproque sur toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure après la fin de la collaboration. Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification ou suppression des données personnelles en contactant contact@pattesevolution.fr (délai de réponse : 1 mois).

ARTICLE 17 – Propriété Intellectuelle

Toute documentation ou contenu produit par Élise Désassis dans le cadre des prestations est protégé par le droit d’auteur et reste sa propriété exclusive. Il est interdit de reproduire, partager ou exploiter ces contenus sans accord préalable écrit.

ARTICLE 18 – Photos et Vidéos

Sauf mention écrite contraire, le client autorise Élise Désassis à utiliser des photos ou vidéos de son animal à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels). Le client peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit, auquel cas aucune nouvelle image ne sera diffusée.

ARTICLE 19 – Loi Applicable et Litiges

Les présentes CGV relèvent de la loi française.

Tentative de résolution amiable

En cas de litige, le client adressera une réclamation écrite à : contact@pattesevolution.fr

Recours au médiateur

À défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois, le client consommateur peut saisir gratuitement la Société Médiation Professionnelle, 2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles – www.mediateur-consommation-smp.fr

Poursuites judiciaires

En dernier recours, le tribunal compétent sera celui du lieu où exerce Élise Désassis.