Conditions Générales de Vente

Pattes Évolution

Dernière mise à jour : septembre 2026

Les présentes CGV sont disponibles et acceptées lors de la prise de rendez-vous sur la plateforme Rintintin. Lorsque la réservation ne s’effectue pas via Rintintin, elles sont transmises au client par e-mail. Élise Désassis se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions en vigueur sont celles applicables au moment du rendez-vous.

ARTICLE 1 – Objet des CGV

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties :

• Élise Désassis : éducatrice et comportementaliste pour chiens, immatriculée sous le SIRET 99457521500011, domiciliée à Romans-sur-Isère.
• Le Client : personne physique ou morale, majeure et détentrice de l’animal, sollicitant les services d’Élise Désassis.

ARTICLE 2 – Définition des Termes

• Client : bénéficiaire des prestations d’Élise Désassis.
• Domicile : résidence principale ou secondaire du client.
• Animal : chien pour lequel le client sollicite une prestation.
• Utilisateur : toute personne visitant le site.

ARTICLE 3 – Acceptation des CGV

En validant sa prise de rendez-vous sur la plateforme Rintintin, le client accepte sans réserve les présentes CGV, qui lui sont présentées à cette étape. Lorsque la réservation ne s’effectue pas via Rintintin, les CGV sont transmises au client par e-mail et leur acceptation est requise avant la confirmation du rendez-vous. Elles sont par ailleurs disponibles en permanence sur le site www.pattesevolution.fr.

ARTICLE 4 – Statut du Client

Le client doit être majeur et juridiquement capable. Les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte ayant l’autorisation parentale. Les séances sont strictement réservées aux clients et à l’animal concerné (sauf accord préalable d’Élise Désassis). Un seul animal par séance est autorisé, sauf accord particulier.

ARTICLE 5 – Contact, Réservation et Liste d’Attente

Élise Désassis est joignable via :

• E-mail : contact@pattesevolution.fr
• SMS / WhatsApp : 06 29 16 58 99
• Réseaux sociaux : Instagram, Facebook

Élise Désassis s’engage à répondre sous 7 jours ouvrés. Elle peut refuser une demande si elle dépasse son domaine de compétence et proposera dans ce cas un autre professionnel adapté. Lorsque toutes les disponibilités sont prises, une liste d’attente est ouverte pour les nouveaux clients ; les personnes inscrites sont recontactées dès qu’une place se libère, selon l’ordre d’inscription.

Toute réservation de prestation doit être effectuée au moins 72 heures à l’avance.

ARTICLE 6 – Nature, Date et Lieu des Prestations

Les services d’Élise Désassis visent à accompagner les propriétaires de chiens dans la compréhension des comportements et la gestion des difficultés du quotidien. Les séances peuvent se dérouler à divers endroits (domicile, espace public, terrain privé, forêt ou en visio) en fonction des besoins. La date, l’heure et le lieu sont convenus entre Élise Désassis et le client.

ARTICLE 7 – Prestations et Tarifs

Les tarifs sont affichés en toute transparence sur le site www.pattesevolution.fr et communiqués au client avant chaque intervention. Tarifs exprimés en euros TTC – TVA non applicable (article 293B du CGI).

Bilan comportemental

1h30 à 2h, à domicile ou en visio. Comprend un compte-rendu et des fiches pratiques si nécessaire.

Rendez-vous pré-adoption

1h à 1h30, à domicile ou en visio. Conseil avant l’adoption (choix du chien, préparation de la famille) et/ou visite accompagnée pour évaluer un chien précis en refuge ou en élevage.

Séance de suivi éducatif — à l’unité

1h de cours, en présentiel ou en visio, selon la problématique. Comprend l’envoi d’un compte-rendu et de vidéos d’exercices, ainsi que la correction des vidéos envoyées par le client pendant la semaine suivant la séance.

Ce suivi post-séance par messages/vocaux/vidéos (WhatsApp ou Discord) fait l’objet d’une réponse aux horaires suivants : lundi et samedi de 14h à 19h, mardi à vendredi de 9h à 19h, dimanche fermé.

Accompagnement mensuel (pack de 3 séances)

3 heures de séances réparties selon le rythme du client, suivi illimité par messages/vocaux/vidéos (WhatsApp ou Discord) et accès aux documents et exercices de référence pendant toute la durée du suivi.

Validité : 40 jours calendaires à compter de la date du premier rendez-vous de l’accompagnement.

Le suivi par messages/vocaux/vidéos (WhatsApp ou Discord) fait l’objet d’une réponse aux horaires suivants : lundi et samedi de 14h à 19h, mardi à vendredi de 9h à 19h, dimanche fermé.

Visio stratégique supplémentaire

1h en complément d’un bilan ou d’un accompagnement en cours : reprise des problématiques, restructuration du plan d’action, travail sur les blocages.

Cours de hoopers / nosework

1h de cours, en présentiel, à l’unité.

Cours collectifs

Séance en groupe, tarif par personne.

Frais kilométriques

ARTICLE 8 – Règlement : Délais et Modalités

Réservation et modalités par prestation

• Bilan comportemental : paiement intégral exigible au moment de la réservation, par virement bancaire ou par carte bancaire (Stripe, via Rintintin) ; réglable en espèces le jour même.
• Toutes les autres prestations (rendez-vous pré-adoption, séance à l’unité, accompagnement mensuel, visio stratégique, cours de hoopers/nosework, cours collectifs) : paiement exigible au moment de la réservation, ou en espèces le jour même.

Modalités de paiement

Élise Désassis accepte les règlements par virement bancaire, par carte bancaire via Stripe (plateforme Rintintin) et en espèces. Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

Facturation et pénalités de retard

Chaque facture est payable à réception, et au plus tard avant le 30 du mois en cours. À défaut de paiement dans ce délai, une majoration de 10 % du montant dû sera appliquée pour chaque mois de retard, sans mise en demeure préalable.

Révision tarifaire

Les tarifs peuvent être révisés, mais restent ceux en vigueur à la date de la prise de rendez-vous.

ARTICLE 9 – Conditions d’Annulation et de Rétractation

Toute annulation doit être communiquée au moins 24 heures à l’avance, par SMS ou par e-mail, pour être sans frais. Passé ce délai, la prestation est considérée comme due et reste facturée intégralement. Pour l’accompagnement mensuel, toute séance annulée avec moins de 24h de préavis sera décomptée du pack.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de : insatisfaction des résultats, séparation au sein du foyer, maladie de l’animal ou du client, abandon ou euthanasie de l’animal, déménagement, changement de situation personnelle ou professionnelle, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Une fois un accompagnement mensuel souscrit, aucune modification ou annulation n’est possible, sauf cas exceptionnels (maladie grave, force majeure). En cas d’interruption, aucun remboursement n’est possible ; les séances restantes pourront être reprises ultérieurement en cas de cause majeure dûment justifiée.

ARTICLE 10 – Engagements d’Élise Désassis

• Respect des obligations administratives (attestation ACACED, déclaration d’activité, assurance civile professionnelle).
• Aucune forme de violence physique, psychologique ou outil coercitif.
• Séances conçues pour rendre le client autonome dans la gestion de son animal.
• Un bilan vétérinaire peut être requis si un trouble comportemental semble avoir des causes médicales.
• Veille continue à l’actualisation des connaissances théoriques et pratiques.
• En cas de modification de planning, information du client au plus tôt pour reprogrammer les séances.

ARTICLE 11 – Limites d’Intervention et Cessation d’Accompagnement

Élise Désassis se réserve le droit de refuser ou cesser une prestation en cas de :

• manquement aux besoins fondamentaux de l’animal ;
• conseils non appliqués entravant l’évolution de l’animal ;
• violence ou maltraitance envers l’animal ;
• manque de respect envers l’éducatrice ;
• risque pour la sécurité de l’animal, du client ou de l’éducatrice ;
• non-respect des obligations du client (Article 13) ;
• demande illégale ou non conforme ;
• absence de couverture de responsabilité civile pour l’animal ;
• absence de documents réglementaires pour un chien catégorisé ;
• maladie contagieuse de l’animal ou soins vétérinaires négligés ;
• déménagement en dehors de la zone d’intervention habituelle sans prise en charge des frais kilométriques.

En cas de refus ou de cessation de prestation, les paiements déjà réalisés ne seront pas remboursés. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.

ARTICLE 12 – Garantie de Moyens et Non de Résultats

L’éducation et la modification comportementale impliquent des êtres vivants. Aucun résultat ne peut être garanti. Élise Désassis s’engage à fournir tous les moyens nécessaires pour guider, informer, aider et soutenir le client.

Le client reconnaît que les progrès dépendent de son implication personnelle et des réactions spécifiques à chaque animal. L’absence de mise en œuvre des conseils fournis peut non seulement ralentir les progrès, mais aussi aggraver les comportements initiaux.

Élise Désassis n’étant ni vétérinaire ni professionnelle de santé, elle n’est pas habilitée à poser un diagnostic médical, prescrire un traitement ou fournir des conseils nutritionnels. Tout point relatif à la santé animale fera l’objet d’une orientation vers un professionnel qualifié.

ARTICLE 13 – Obligations du Client

• Mettre scrupuleusement en œuvre les plans d’entraînement recommandés.
• Tenir régulièrement l’éducatrice informée de l’évolution du travail avec l’animal.
• Comprendre que l’éducation comportementale demande du temps et ne garantit pas de résultats immédiats.
• Respecter les disponibilités d’Élise Désassis : lundi au samedi, 9h – 19h00 (horaires pouvant varier en été).
• Effectuer toute réservation au moins 72h à l’avance.
• Effectuer toute annulation au moins 24h avant l’horaire prévu.
• Être présent lors des séances convenues.
• Détenir un animal identifié (puce ou tatouage), vacciné et couvert par une assurance RC personnelle.
• Pour les chiens de catégorie 1 et 2 : fournir la copie de l’attestation d’assurance RC, la déclaration en mairie et le permis de détention.
• Les clients en suivi transmettent leurs disponibilités autour du 20 de chaque mois pour le planning du mois suivant.

Le client assume la pleine responsabilité de son animal durant les séances, en dehors des séances et lors des trajets.

ARTICLE 14 – Ponctualité

Élise Désassis fera de son mieux pour arriver à l’heure prévue et préviendra le client en cas de retard imprévu. Le client s’engage à être ponctuel. Un retard de plus de 15 minutes sans préavis pourra entraîner l’annulation de la séance sans possibilité de remboursement.

ARTICLE 15 – Force Majeure

En cas de force majeure (intempéries, maladies, grèves, blocages routiers, pannes, etc.), les obligations contractuelles d’Élise Désassis seront suspendues de plein droit. Un créneau de remplacement sera convenu dès que les conditions normales seront rétablies. Les prestations effectuées avant la survenance du cas de force majeure resteront acquises.

ARTICLE 16 – Confidentialité

Élise Désassis et le client s’engagent à respecter une confidentialité réciproque sur toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure après la fin de la collaboration. Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification ou suppression des données personnelles en contactant contact@pattesevolution.fr (délai de réponse : 1 mois).

ARTICLE 17 – Propriété Intellectuelle

Toute documentation ou contenu produit par Élise Désassis dans le cadre des prestations est protégé par le droit d’auteur et reste sa propriété exclusive. Il est interdit de reproduire, partager ou exploiter ces contenus sans accord préalable écrit.

ARTICLE 18 – Photos et Vidéos

Sauf mention écrite contraire, le client autorise Élise Désassis à utiliser des photos ou vidéos de son animal à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels). Le client peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit, auquel cas aucune nouvelle image ne sera diffusée.

ARTICLE 19 – Loi Applicable et Litiges

Les présentes CGV relèvent de la loi française.

Tentative de résolution amiable

En cas de litige, le client adressera une réclamation écrite à : contact@pattesevolution.fr

Recours au médiateur

À défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois, le client consommateur peut saisir gratuitement la Société Médiation Professionnelle, 2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles – www.mediateur-consommation-smp.fr

Poursuites judiciaires

En dernier recours, le tribunal compétent sera celui du lieu où exerce Élise Désassis.